La loi

L' Institut des données de santé a pour mission d'assurer la cohérence et de veiller à la qualité des systèmes d'information utilisés pour la gestion du risque maladie et de veiller à la mise à disposition de ses membres, de la Haute Autorité de Santé, des Unions Régionales des Médecins exerçant à titre Libéral ainsi que d'organismes désignés par décret en Conseil d'Etat, à des fins de gestion du risque maladie ou pour des préoccupations de santé publique, des données issues des systèmes d'information de ses membres, dans des conditions garantissant l'anonymat fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

Chaque année, l'Institut des données de santé transmet son rapport au parlement :

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Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 64 I ; Journal officiel du 17 août 2004 ;

article L. 161-36-5 du code de la Sécurité Sociale > Télécharger