La CNIL

Dès sa création, l’Institut a établi d’étroites relations avec la CNIL. Elle est associée à l’ensemble de ses travaux dans un dialogue permanent.

 

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, doit fixer les conditions garantissant l’anonymat des données partagées au sein de l’IDS.

 

Par ailleurs, l’autorisation de la CNIL est demandée sur les conditions de traitement, d’utilisation et de conservation des données.

 

Ainsi la CNIL donne-t-elle son avis tant sur les textes réglementaires fixant les compétences de l’IDS que sur les droits des utilisateurs habilités par l’Institut.